Arrêté du 29 mars 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. A931-3-23

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Autorisation de l'envoi électronique des demandes d'inscription à l'ordre du jour

Résumé. Les demandes d'inscription à l'ordre du jour peuvent désormais être envoyées par courrier électronique recommandé.

A modifié les dispositions suivantes :

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