Arrêté du 29 mars 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. A931-3-24

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Ajout d'une option d'envoi électronique pour les projets de résolution

Résumé. Le président d'une institution de prévoyance peut maintenant envoyer les projets de résolution par email recommandé en plus du courrier postal.

A modifié les dispositions suivantes :

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