Arrêté du 29 mars 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. A931-3-21

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Modification de la formulation des convocations pour les assemblées générales

Résumé. Les convocations pour une assemblée générale doivent être envoyées au moins 15 jours avant la première réunion et 6 jours avant une deuxième convocation.

A modifié les dispositions suivantes :

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