Arrêté du 29 mars 2011

Annexe

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences territoriales

Résumé. On change les zones de compétence de certains tribunaux et commissions parisiens pour inclure Nouméa au lieu de Mamoudzou.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences territoriales de Paris

Résumé. Les compétences territoriales de certaines juridictions et commissions parisiennes sont modifiées pour inclure Nouméa au lieu de Mamoudzou.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Annexe
Annexe