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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences territoriales de Paris
Résumé. Les compétences territoriales de certaines juridictions et commissions parisiennes sont modifiées pour inclure Nouméa au lieu de Mamoudzou.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A37-16 : Organisation territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté
→ Version 2 : Modification de la compétence territoriale d'une commissionCode de procédure pénaleArt. A37-17 : Compétences territoriales des juridictions régionales de la rétention de sûreté
→ Version 2 : Modification de la compétence territoriale d'une juridictionCode de procédure pénaleArt. A44 : Localisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation
→ Version 19 : Précision sur le ressort de compétence
→ Version 2 : Modification de la compétence territoriale d'une commissionCode de procédure pénaleArt. A37-17 : Compétences territoriales des juridictions régionales de la rétention de sûreté
→ Version 2 : Modification de la compétence territoriale d'une juridictionCode de procédure pénaleArt. A44 : Localisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation
→ Version 19 : Précision sur le ressort de compétence
- Code de procédure pénaleArt. A37-16, Art. A37-17, Art. A44
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