Arrêté du 29 mars 2011

Article 5

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Article 5

La directrice des services judiciaires, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur de l'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Application d'un arrêté modifiant des dispositions pénales

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2011 confie à trois responsables l'application de ses mesures, qui entrent en vigueur le 1er avril.

La directrice des services judiciaires, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur de l'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Source : Légifrance