Article 1
1 version
JORF n°0132 du 31 mai 2020
Arrêté du 29 mai 2020
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-12, R. 221-1 à R. 221-4, R. 221-8 à R. 221-11 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 février 2020,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 2-1, Art. 2-2 > >
1 version
2 créés
4 cités
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel