La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises)Art. L.221-1Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprisesCertaines entreprises doivent économiser de l'énergie ou acheter des certificats pour le faire., L. 221-2 (Justification des économies d'énergie par des certificats)Art. L.221-2Justification des économies d'énergie par des certificatsLes entreprises et vendeurs d'énergie doivent prouver qu'ils économisent de l'énergie en utilisant des certificats spéciaux., L. 221-12 (Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergie)Art. L.221-12Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergieUn décret précise les règles pour appliquer le système des certificats d'économies d'énergie, comme les seuils, les obligations et la durée de validité., R. 221-1 (Périodes d'obligations d'économies d'énergie)Art. R.221-1Périodes d'obligations d'économies d'énergieL'article fixe les périodes d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprises vendant des carburants ou de l'énergie, avec des dates précises allant jusqu'en 2030. à R. 221-4 (Obligations de réduction de la consommation d'énergie pour les entreprises)Art. R.221-4Obligations de réduction de la consommation d'énergie pour les entreprisesLes entreprises doivent réduire leur consommation d'énergie selon des objectifs fixés par type d'énergie et par période., R. 221-8 (Déclaration des économies d'énergie)Art. R.221-8Déclaration des économies d'énergieLes entreprises doivent déclarer leurs économies d'énergie au ministre chaque année. à R. 221-11 (Certification et transmission des déclarations d'économies d'énergie)Art. R.221-11Certification et transmission des déclarations d'économies d'énergieLes déclarations sur les économies d'énergie doivent être certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes et peuvent être envoyées électroniquement. et R. 221-31 (Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie)Art. R.221-31Modalités d'application des certificats d'économies d'énergieUn arrêté du ministre de l'énergie précise comment fonctionne le système des certificats d'économies d'énergie. ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations)Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovationsL'arrêté du 29 décembre 2014 précise les règles pour économiser l'énergie, notamment en limitant certains carburants et en encourageant les rénovations énergétiques jusqu'en 2033. modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 février 2020,
Arrête :