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Arrêté du 29 mai 2020

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur les carburants et économies d'énergie

Résumé. Un arrêté met à jour les règles sur les carburants et les économies d'énergie, en précisant les activités concernées et en calculant la part de fioul domestique pour les ménages et entreprises.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises), L. 221-2 (Justification des économies d'énergie par des certificats), L. 221-12 (Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergie), R. 221-1 (Périodes d'obligations d'économies d'énergie) à R. 221-4 (Obligations de réduction de la consommation d'énergie pour les entreprises), R. 221-8 (Déclaration des économies d'énergie) à R. 221-11 (Certification et transmission des déclarations d'économies d'énergie) et R. 221-31 (Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 février 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Modification des règles sur les carburants

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour les règles sur les carburants et les économies d'énergie.

L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) est modifié conformément aux articles 2 (Précision des activités et carburants pour les économies d'énergie) à 4 (Création de règles sur l'usage des gaz de pétrole liquéfiés comme carburants) du présent arrêté.

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Précision des activités et carburants pour les économies d'énergie

Résumé. L'arrêté précise les activités économiques concernées par les obligations d'économies d'énergie et liste les carburants pris en compte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la période de référence pour le calcul du volume de fioul domestique

Résumé. La part de fioul domestique allouée aux ménages et entreprises tertiaires est calculée sur la base des ventes de 2018 et des mises à la consommation jusqu'en 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles sur l'usage des gaz de pétrole liquéfiés comme carburants

Résumé. L'arrêté du 29 mai 2020 crée des règles pour calculer la part des gaz de pétrole liquéfiés utilisés comme carburants pour automobiles.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2020

Arrêté du 29 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5