Article R221-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification des déclarations d'économies d'énergie
Résumé Les déclarations d'économies d'énergie doivent être vérifiées et peuvent être envoyées par internet selon des règles précises.
Les déclarations sont certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public.
Les déclarations peuvent être adressées par voie électronique, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
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