Arrêté du 29 mai 2020

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. 2-1, Art. 2-2

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Création de règles sur l'usage des gaz de pétrole liquéfiés comme carburants

Résumé. L'arrêté du 29 mai 2020 crée des règles pour calculer la part des gaz de pétrole liquéfiés utilisés comme carburants pour automobiles.

A créé les dispositions suivantes :

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