Arrêté du 29 mai 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. 2

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Modification de la période de référence pour le calcul du volume de fioul domestique

Résumé. La part de fioul domestique allouée aux ménages et entreprises tertiaires est calculée sur la base des ventes de 2018 et des mises à la consommation jusqu'en 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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