Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la période de référence pour le calcul du volume de fioul domestique
Résumé. La part de fioul domestique allouée aux ménages et entreprises tertiaires est calculée sur la base des ventes de 2018 et des mises à la consommation jusqu'en 2021.
A modifié les dispositions suivantes :