En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 19 août 2015
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Justification des économies d'énergie par des certificats
A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues aux articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables).
Afin de se libérer de leurs obligations, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) sont autorisées à se regrouper dans une structure pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie ou pour acquérir des certificats d'économies d'énergie.