Code de l'énergie

Article L221-2

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Article L221-2

A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues aux articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables).
Afin de se libérer de leurs obligations, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) sont autorisées à se regrouper dans une structure pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie ou pour acquérir des certificats d'économies d'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 19 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification des économies d'énergie par des certificats

Résumé. Les entreprises et vendeurs d'énergie doivent prouver qu'ils économisent de l'énergie en utilisant des certificats spéciaux.

A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues aux articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables).
Afin de se libérer de leurs obligations, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) sont autorisées à se regrouper dans une structure pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie ou pour acquérir des certificats d'économies d'énergie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 30 (V) : Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précaires

En résumé. La référence à l'article L 221–9 a été retirée, ne laissant plus que les articles  L 221–7 et  L 221–8 pour la production de certificats d’économies d’énergie.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 18 août 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance