Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 mai 2019

fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

Abrogé29 avril 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu l'accord du 27 décembre 1968 modifié intervenu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole annexe ;

Vu la convention du 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1 (Attribution des logements sociaux) et R. 441-1 (Attribution des logements sociaux selon les ressources) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Arrêtent :

Abrogé29 avril 2022

Créé le 10 juin 2019 · Abrogé le 29 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de séjour pour les citoyens européens en France

Résumé. Les citoyens européens et leurs familles peuvent vivre en France s'ils travaillent, ont assez d'argent ou étudient.

Remplissent les conditions de permanence mentionnées à l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation :
1. Les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour sur le fondement des articles L. 121-1 (Droit de séjour des citoyens UE, EEA et Suisse en France) et L. 122-1 (Droit au séjour permanent après 5 ans de résidence légale) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2. Les citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat membre dont ils sont ressortissants et exerçant une activité professionnelle qui justifient d'un droit au séjour attesté par un titre de séjour ;
3. Les membres de famille des ressortissants visés aux 1 et 2, lorsqu'ils possèdent la nationalité d'un Etat tiers et qui, en application de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Examen annuel du rapport d'activité de l'OFII), justifient d'un droit au séjour attesté par un titre de séjour, portant l'une des mentions suivantes :

- « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles » ;
- « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées »,

ou le récépissé de demande de renouvellement de telles cartes.

Abrogé29 avril 2022

Créé le 10 juin 2019 · Abrogé le 29 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès au logement social pour les étrangers

Résumé. Certains étrangers peuvent accéder au logement social s'ils ont l'un de ces titres de séjour.

Remplissent les conditions de permanence mentionnées à l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation les personnes physiques de nationalité étrangère autres que celles visées à l'article 1er (Conditions de séjour pour les citoyens européens en France), qui sont titulaires de l'un des titres de séjour suivants :
1. Carte de résident ;
2. Carte de résident permanent ;
3. Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » ;
4. Carte de séjour pluriannuelle ;
5. Carte de séjour « compétences et talents » ;
6. Carte de séjour temporaire ;
7. Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
8. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres numérotés de 1 à 7 ;
9. Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » ou « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » ;
10. Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ;
11. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
12. Visa de long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue au 17e alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Dispenses de carte de séjour pour certains étrangers) ;
13. Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Titre de séjour pour victimes d'exploitation).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des conditions de permanence pour le logement

Résumé. L'arrêté du 1er février 2013 est abrogé, supprimant les conditions de permanence pour le logement des citoyens européens et des étrangers.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé29 avril 2022

Créé le 10 juin 2019 · Abrogé le 29 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'immigration et l'habitat

Résumé. Un arrêté du Journal officiel de la République française confie à trois directeurs généraux l'exécution d'un nouvel arrêté, qui abroge certaines dispositions antérieures.

Le directeur général des étrangers en France, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2019.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

En vigueur du lundi 10 juin 2019 au jeudi 28 avril 2022

Arrêté du 29 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4