Arrêté du 1er février 2013

Article 1

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Article 1

Remplissent les conditions de permanence mentionnées à l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation :
1. Les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour sur le fondement des articles L. 121-1 (Droit de séjour des citoyens UE, EEA et Suisse en France) et L. 122-1 (Droit au séjour permanent après 5 ans de résidence légale) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2. Les citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat membre dont ils sont ressortissants et exerçant une activité professionnelle qui justifient d'un droit au séjour attesté par un titre de séjour.
3. Les membres de famille des ressortissants visés aux 1 et 2, lorsqu'ils possèdent la nationalité d'un Etat tiers et qui, en application de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Examen annuel du rapport d'activité de l'OFII), justifient d'un droit au séjour attesté par un titre de séjour.
Les titres de séjour mentionnés aux 2 et 3 sont les cartes de séjour portant l'une des mentions suivantes :
― « UE ― toutes activités professionnelles » ;
― « UE ― toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;
― « UE ― membre de famille ― toutes activités professionnelles » ;
― « UE ― membre de famille ― toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;
― « UE ― séjour permanent ― toutes activités professionnelles »,
ou le récépissé de demande de renouvellement de telles cartes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juin 2019

Créé le 13 février 2013 · Abrogé le 10 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de séjour pour les citoyens de l'UE en France

Résumé. Les citoyens de l'Union européenne et leurs familles peuvent séjourner en France sous certaines conditions, comme travailler ou avoir des ressources suffisantes.

Remplissent les conditions de permanence mentionnées à l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation :
1. Les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour sur le fondement des articles L. 121-1 (Droit de séjour des citoyens UE, EEA et Suisse en France) et L. 122-1 (Droit au séjour permanent après 5 ans de résidence légale) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2. Les citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat membre dont ils sont ressortissants et exerçant une activité professionnelle qui justifient d'un droit au séjour attesté par un titre de séjour.
3. Les membres de famille des ressortissants visés aux 1 et 2, lorsqu'ils possèdent la nationalité d'un Etat tiers et qui, en application de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Examen annuel du rapport d'activité de l'OFII), justifient d'un droit au séjour attesté par un titre de séjour.
Les titres de séjour mentionnés aux 2 et 3 sont les cartes de séjour portant l'une des mentions suivantes :
― « UE ― toutes activités professionnelles » ;
― « UE ― toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;
― « UE ― membre de famille ― toutes activités professionnelles » ;
― « UE ― membre de famille ― toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;
― « UE ― séjour permanent ― toutes activités professionnelles »,
ou le récépissé de demande de renouvellement de telles cartes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 février 2013 au dimanche 9 juin 2019

Source : Légifrance