Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des conditions de permanence pour le logement
Résumé. L'arrêté du 1er février 2013 est abrogé, supprimant les conditions de permanence pour le logement des citoyens européens et des étrangers.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er février 2013Art. 1 : Conditions de séjour pour les citoyens de l'UE en FranceArrêté du 1er février 2013Art. 2 : Conditions d'accès au logement social pour les étrangersArrêté du 1er février 2013Art. 4 : Exécution d'un arrêté sur la cohésion sociale et l'immigration
- Arrêté du 1er février 2013Art. 1, Art. 2, Art. 4