Arrêté du 1er février 2013

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé10 juin 2019

Créé le 13 février 2013 · Abrogé le 10 juin 2019

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Exécution d'un arrêté sur la cohésion sociale et l'immigration

Résumé. Un arrêté du 12 février 2013 confie à trois directeurs généraux l'exécution de ses dispositions, qui abrogent certaines règles antérieures.

La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 février 2013 au dimanche 9 juin 2019

Source : Légifrance