Abrogé10 juin 2019
Abrogé par Arrêté du 29 mai 2019 - art. 3
Créé le 13 février 2013
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.