Arrêté du 1er février 2013

Article 4

Abrogé10 juin 2019

Créé le 13 février 2013

La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 juin 2019

Abrogé parArrêté du 29 mai 2019art. 3

En vigueur du mercredi 13 février 2013 au dimanche 9 juin 2019