Arrêté du 29 mai 2019

Article 4

Abrogé29 avril 2022

Créé le 10 juin 2019

Le directeur général des étrangers en France, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 avril 2022

Abrogé parArrêté du 20 avril 2022art. 3

En vigueur du lundi 10 juin 2019 au jeudi 28 avril 2022