Arrêté du 29 mai 2019

Article 4

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Article 4

Le directeur général des étrangers en France, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 avril 2022

Créé le 10 juin 2019 · Abrogé le 29 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'immigration et l'habitat

Résumé. Un arrêté du Journal officiel de la République française confie à trois directeurs généraux l'exécution d'un nouvel arrêté, qui abroge certaines dispositions antérieures.

Le directeur général des étrangers en France, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 juin 2019 au jeudi 28 avril 2022

Source : Légifrance