Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 3
Créé le 10 juin 2019 · Abrogé le 29 avril 2022
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Exécution d'un arrêté sur l'immigration et l'habitat
Le directeur général des étrangers en France, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.