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Arrêté du 29 juin 2020

modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation et nouvelles règles pour les produits biocides hydro-alcooliques

Résumé. L'arrêté prolonge jusqu'au 31 décembre 2020 l'utilisation de certains produits biocides hydro-alcooliques et impose de nouvelles règles pour leur mise en marché à partir du 1er octobre.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, et notamment ses articles 95 et 55, paragraphe 1 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 522-2 (Déclaration des produits biocides) et L. 522-10 (Autorisation exceptionnelle de produits biocides interdits) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 du ministre chargé de la santé prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2020 (Prolongation de l'utilisation des gels hydroalcooliques) de la ministre chargée de l'environnement autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine modifié par l'arrêté du 25 mars 2020, du 7 avril 2020 et du 19 mai 2020 ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2020 (Autorisation de vente et d'utilisation des gels hydroalcooliques) de la ministre chargée de l'environnement autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine modifié par les arrêtés du 20 mars 2020, du 27 mars 2020, du 3 avril 2020 et du 17 avril 2020 ;

Vu les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Organisation mondiale de la santé ;

Considérant la situation de pandémie liée à l'émergence et à la propagation du virus SARS-CoV-2 depuis le début de l'année 2020 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ;

Considérant que, lorsque le lavage des mains n'est pas possible, les produits hydro-alcooliques font partie des solutions les plus efficaces pour l'inactivation rapide et efficace d'un large éventail de micro-organismes qui peuvent être présents sur les mains ;

Considérant les recommandations du ministère chargé de la santé, accessibles sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus, de se laver régulièrement les mains ou d'utiliser une solution hydro-alcoolique pour les personnes se trouvant ou revenant d'une zone où circule le virus ;

Considérant la nécessité de prévenir les risques de pénurie de produits hydro-alcooliques utilisés pour l'hygiène humaine, aux fins de limiter le risque infectieux lié à la transmission du virus SARS-CoV-2 ;

Considérant que les besoins en produits hydro-alcooliques demeureront importants au-delà du 1er septembre 2020 et qu'il convient de prolonger les mesures dérogatoires jusqu'à la fin de l'année 2020 ;

Considérant qu'il convient néanmoins d'opérer une transition progressive vers la règlementation biocides à laquelle sont soumis ces produits ;

Considérant que cette transition passe par des obligations de démarches de déclaration et d'étiquetage prévues par le code de l'environnement ;

Considérant qu'il n'est plus nécessaire de limiter la mise sur le marché à des produits fabriqués par établissements spécifiques dès lors que la règlementation générale en la matière s'applique ;

Considérant qu'il convient de modifier en conséquence l'arrêté du 13 mars 2020,

Arrête :

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Prolongation de la mise à disposition des produits biocides hydro-alcooliques

Résumé. La mise à disposition et l'utilisation de certains produits biocides hydro-alcooliques pour l'hygiène humaine sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour la mise en marché des produits biocides hydroalcooliques

Résumé. À partir du 1er octobre 2020, la mise en marché des produits biocides hydroalcooliques est soumise à de nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juillet 2020

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Remplacement d'une annexe dans un arrêté

Résumé. Un arrêté du 29 juin 2020 remplace l'annexe d'un précédent arrêté du 13 mars.

L'annexe de l'arrêté du 13 mars modifié susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 juillet 2020

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Dates d'application des nouvelles règles

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur des modifications apportées par l'arrêté du 29 juin 2020, avec certaines dispositions applicables dès le lendemain de la publication et d'autres à partir du 1er octobre.

Les dispositions des articles 1 (Prolongation de la mise à disposition des produits biocides hydro-alcooliques) et 3 (Modification d'une annexe réglementaire) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles pour la mise en marché des produits biocides hydroalcooliques) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

En vigueur depuis le 3 juillet 2020

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté du 29 juin 2020 met à jour les règles fixées par un précédent arrêté du 13 mars 2020.

Fait le 29 juin 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2020

Arrêté du 29 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe