Arrêté du 29 juin 2020

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1 (Prolongation de la mise à disposition des produits biocides hydro-alcooliques) et 3 (Modification d'une annexe réglementaire) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles pour la mise en marché des produits biocides hydroalcooliques) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2020

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Dates d'application des nouvelles règles

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur des modifications apportées par l'arrêté du 29 juin 2020, avec certaines dispositions applicables dès le lendemain de la publication et d'autres à partir du 1er octobre.

Les dispositions des articles 1 (Prolongation de la mise à disposition des produits biocides hydro-alcooliques) et 3 (Modification d'une annexe réglementaire) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles pour la mise en marché des produits biocides hydroalcooliques) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

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En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2020

Source : Légifrance