JORF n°0162 du 2 juillet 2020

Article 4

Article 4

Les dispositions des articles 1 et 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2020.


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Version 1

Les dispositions des articles 1 et 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.

Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2020.