Arrêté du 13 mars 2020

Article 2

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Article 2

1° A partir du 1er octobre 2020, la mise à disposition sur le marché des produits biocides hydroalcooliques destinés à l'hygiène humaine référencés dans les annexes du présent arrêté est conditionnée au respect des exigences suivantes :

-déclaration de mise sur le marché du produit :

Pour les produits à base d'éthanol correspondant aux formulations 1,3 et 4 en annexe du présent arrêté, cette déclaration s'effectue à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur le site Simmbad.
Pour les produits à base d'isopropanol correspondant à la formulation 2 en annexe du présent arrêté, cette déclaration s'effectue par courrier électronique au ministère de la transition écologique et solidaire et à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail aux adresses suivantes :
[email protected],
[email protected] ;

  • déclaration de la composition à l'Institut national de recherche et de sécurité à des fins de toxicovigilance ;
  • étiquetage conforme à l'annexe du présent arrêté.

2° La mise à disposition sur le marché et l'utilisation des stocks existants (lots fabriqués avant le 1er octobre 2020) n'excèdent pas une période de deux ans à partir de la date de fabrication des lots.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 mars 2020 · Dernière version le 24 juin 2021

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Règles pour la mise en marché des produits hydroalcooliques

Résumé. À partir d'octobre 2020, les produits hydroalcooliques doivent être déclarés et étiquetés selon des règles précises.

1° A partir du 1er octobre 2020, la mise à disposition sur le marché des produits biocides hydroalcooliques destinés à l'hygiène humaine référencés dans les annexes du présent arrêté est conditionnée au respect des exigences suivantes :

-déclaration de mise sur le marché du produit :

Pour les produits à base d'éthanol correspondant aux formulations 1,3 et 4 en annexe du présent arrêté, cette déclaration s'effectue à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur le site Simmbad.
Pour les produits à base d'isopropanol correspondant à la formulation 2 en annexe du présent arrêté, cette déclaration s'effectue par courrier électronique au ministère de la transition écologique et solidaire et à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail aux adresses suivantes :
[email protected],
[email protected] ;

  • déclaration de la composition à l'Institut national de recherche et de sécurité à des fins de toxicovigilance ;
  • étiquetage conforme à l'annexe du présent arrêté.

2° La mise à disposition sur le marché et l'utilisation des stocks existants (lots fabriqués avant le 1er octobre 2020) n'excèdent pas une période de deux ans à partir de la date de fabrication des lots.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2021

Modifié parArrêté du 21 juin 2021art. 2 : Déclaration obligatoire des produits biocides hydroalcooliques

En résumé. La modification précise que la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits biocides hydroalcooliques ne doivent pas dépasser deux ans à partir de la date de fabrication, remplaçant ainsi la date limite du 30 juin 2021.

En vigueur du samedi 19 décembre 2020 au mercredi 23 juin 2021

Modifié parArrêté du 17 décembre 2020art. 2 : Modification des règles de mise en marché des produits biocides hydroalcooliques

En résumé. La date limite pour la mise à disposition sur le marché des stocks existants de produits biocides hydroalcooliques a été prolongée du 31 mars au 30 juin 2021.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au vendredi 18 décembre 2020

Modifié parArrêté du 8 septembre 2020art. 1 : Modification des règles de mise en marché des produits biocides hydroalcooliques

En résumé. La date limite pour la mise à disposition sur le marché des stocks existants de produits biocides hydroalcooliques est prolongée du 31 décembre 2020 au 31 mars 2021.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parArrêté du 29 juin 2020art. 2 : Modification des règles pour la mise en marché des produits biocides hydroalcooliques

En résumé. L'article modifie les conditions de mise sur le marché des produits biocides hydroalcooliques, en introduisant des déclarations spécifiques selon le type de produit et en fixant une date limite pour l'utilisation des stocks existants.

En vigueur du mardi 21 avril 2020 au mercredi 30 septembre 2020

Modifié parArrêté du 17 avril 2020art. 2 : Précision des conditions pour la préparation et la formulation

En résumé. L'article précise désormais que les conditions de préparation, formulation et utilisation s'appliquent spécifiquement au paragraphe I de l'article 1er.

En vigueur du samedi 21 mars 2020 au lundi 20 avril 2020

Modifié parArrêté du 20 mars 2020art. 1 : Modification des conditions de préparation et formulation des produits

En résumé. La liste des établissements autorisés à préparer et formuler des produits a été simplifiée, en supprimant la mention spécifique aux installations classées soumises à autorisation ou enregistrement.

En vigueur du dimanche 15 mars 2020 au vendredi 20 mars 2020

Source : Légifrance