Arrêté du 29 juin 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A512-3

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Modification des obligations pour les intermédiaires en assurance

Résumé. Les intermédiaires doivent désormais préciser leur catégorie d’exercice et peuvent fournir leur site internet pour opérer en libre prestation de services dans certains pays européens.

A modifié les dispositions suivantes :

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