Arrêté du 29 juin 2017

Article 6

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Article 6

L'annexe 3 fixe le contenu des attestations de compétence délivrées à l'issue de la première formation par l'autorité délivrant le diplôme s'agissant des établissements mentionnés au 1° du I de l'article 5 du décret du 27 décembre 2013 (Formation obligatoire pour les appareils de bronzage) modifié.
L'annexe 4 fixe le contenu des attestations de compétence délivrées à l'issue de la première formation par les organismes de formation certifiés mentionnés au 2° du I de l'article 5 du décret du 27 décembre 2013 (Formation obligatoire pour les appareils de bronzage) modifié.
L'annexe 5 fixe le contenu des attestations de compétence délivrées à l'issue de la formation de renouvellement.
A l'issue de la première formation, l'attestation de compétence est délivrée par l'organisme de formation certifié aux candidats ayant satisfait aux obligations prévues à l'article 4 (Conditions pour obtenir l'attestation de compétence) du présent arrêté, au plus tard un mois après la date du contrôle de connaissances.
A l'issue de la formation de renouvellement, l'attestation de compétence est délivrée par l'organisme de formation certifié aux candidats ayant satisfait aux obligations prévues à l'article 5 (Assiduité requise pour l'attestation) du présent arrêté, au plus tard un mois après la date du dernier jour de formation.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2017

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Délivrance des attestations de compétence après formation

Résumé. L'article décrit comment et quand les attestations de compétence sont délivrées après une formation, selon le type de formation et les résultats obtenus.

L'annexe 3 fixe le contenu des attestations de compétence délivrées à l'issue de la première formation par l'autorité délivrant le diplôme s'agissant des établissements mentionnés au 1° du I de l'article 5 du décret du 27 décembre 2013 (Formation obligatoire pour les appareils de bronzage) modifié.
L'annexe 4 fixe le contenu des attestations de compétence délivrées à l'issue de la première formation par les organismes de formation certifiés mentionnés au 2° du I de l'article 5 du décret du 27 décembre 2013 (Formation obligatoire pour les appareils de bronzage) modifié.
L'annexe 5 fixe le contenu des attestations de compétence délivrées à l'issue de la formation de renouvellement.
A l'issue de la première formation, l'attestation de compétence est délivrée par l'organisme de formation certifié aux candidats ayant satisfait aux obligations prévues à l'article 4 (Conditions pour obtenir l'attestation de compétence) du présent arrêté, au plus tard un mois après la date du contrôle de connaissances.
A l'issue de la formation de renouvellement, l'attestation de compétence est délivrée par l'organisme de formation certifié aux candidats ayant satisfait aux obligations prévues à l'article 5 (Assiduité requise pour l'attestation) du présent arrêté, au plus tard un mois après la date du dernier jour de formation.

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En vigueur depuis le dimanche 2 juillet 2017

Source : Légifrance