La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 635-1 (Autorisation préalable pour la location dans les zones d'habitat dégradé)Art. L.635-1Autorisation préalable pour la location dans les zones d'habitat dégradéLes communes ou intercommunalités peuvent imposer une autorisation pour louer des logements dans des zones avec beaucoup de logements en mauvais état. et L. 635-10 (Signalement des refus d'autorisation de mise en location)Art. L.635-10Signalement des refus d'autorisation de mise en locationLes refus ou les autorisations limitées pour louer un logement sont signalés aux autorités compétentes et enregistrés dans un observatoire des logements indignes. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I (5°) ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24-2 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014)Loi ALUR de 2014La loi de 2014 vise à améliorer l'accès au logement, lutter contre les logements insalubres, et moderniser les règles d'urbanisme. pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment ses articles 79, 83 (Sanctions pour non-réalisation des travaux d'habitat indigne)Art. 83Sanctions pour non-réalisation des travaux d'habitat indigneLa loi prévoit des sanctions pour les propriétaires qui ne réalisent pas les travaux prescrits pour lutter contre l'habitat indigne. et 85 (Logements décents et allocations logement)Art. 85Logements décents et allocations logementLa loi impose aux propriétaires de maintenir leurs logements en bon état pour que les locataires puissent bénéficier des allocations logement. ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 (Création d'un outil pour traiter les logements indignes)Création d'un outil pour traiter les logements indignesUn système est mis en place pour identifier et améliorer les logements insalubres, avec des règles strictes sur la collecte et l'accès aux données personnelles. portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne) ;
Vu la délibération n° 2015-151 du 21 mai 2015 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :