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ARRÊTÉ du 29 juin 2015

modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de collecte des données sur l'habitat indigne

Résumé. Un arrêté du 29 juin 2015 modifie les règles pour mieux collecter et accéder aux données sur les logements insalubres, afin de lutter contre ce problème.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 635-1 (Autorisation préalable pour la location dans les zones d'habitat dégradé) et L. 635-10 (Signalement des refus d'autorisation de mise en location) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I (5°) ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24-2 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment ses articles 79, 83 (Sanctions pour non-réalisation des travaux d'habitat indigne) et 85 (Logements décents et allocations logement) ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 (Création d'un outil pour traiter les logements indignes) portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne) ;

Vu la délibération n° 2015-151 du 21 mai 2015 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Modification des règles de collecte des données sur l'habitat indigne

Résumé. L'arrêté modifie les règles de collecte et d'accès aux données sur l'habitat indigne pour mieux lutter contre ce problème.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'habitat

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2015

ARRÊTÉ du 29 juin 2015
Article 1
Article 2