Arrêté du 29 juillet 2026

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2026

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance