En vigueur depuis le 31 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de compte rendu des entretiens professionnels annuels
Le supérieur hiérarchique direct établit et signe le compte rendu écrit de l'entretien. Ce compte rendu reprend les thèmes mentionnés à l'article 3 (Contenu de l'entretien professionnel annuel pour les enseignants contractuels) du présent arrêté et comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.
Le compte rendu est communiqué à l'agent qui dispose d'un délai de quinze jours pour y porter toute observation qu'il juge utile avant de le retourner à son supérieur hiérarchique direct.
Il est visé par l'autorité hiérarchique.
Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique. Il est ensuite versé au dossier de l'agent.