Arrêté du 29 juillet 2026

Article 4

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Article 4

Le supérieur hiérarchique direct établit et signe le compte rendu écrit de l'entretien. Ce compte rendu reprend les thèmes mentionnés à l'article 3 (Contenu de l'entretien professionnel annuel pour les enseignants contractuels) du présent arrêté et comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.
Le compte rendu est communiqué à l'agent qui dispose d'un délai de quinze jours pour y porter toute observation qu'il juge utile avant de le retourner à son supérieur hiérarchique direct.
Il est visé par l'autorité hiérarchique.
Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique. Il est ensuite versé au dossier de l'agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2026

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Procédure de compte rendu des entretiens professionnels annuels

Résumé. Un compte rendu écrit est établi après un entretien professionnel annuel pour évaluer les agents contractuels, qui peuvent ajouter leurs observations avant signature.

Le supérieur hiérarchique direct établit et signe le compte rendu écrit de l'entretien. Ce compte rendu reprend les thèmes mentionnés à l'article 3 (Contenu de l'entretien professionnel annuel pour les enseignants contractuels) du présent arrêté et comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.
Le compte rendu est communiqué à l'agent qui dispose d'un délai de quinze jours pour y porter toute observation qu'il juge utile avant de le retourner à son supérieur hiérarchique direct.
Il est visé par l'autorité hiérarchique.
Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique. Il est ensuite versé au dossier de l'agent.

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En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance