La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant organisation et fonctionnement du service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 7 février 2019,

Arrêtent :

Fait le 29 juillet 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne