La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 (Création d'un Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire)Création d'un Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaireCe décret crée un nouveau service national pour la sécurité nucléaire, avec un commandement spécialisé chargé de coordonner la protection des installations nucléaires civiles contre les menaces, notamment terroristes. portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant organisation et fonctionnement du service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 7 février 2019,
Arrêtent :