Arrêté du 29 juillet 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2017

Art. 4

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Extension des responsabilités du département des opérations et de l'emploi

Résumé. Le département des opérations et de l'emploi étend ses responsabilités pour inclure la sécurité des sources de rayonnements ionisants.

A modifié les dispositions suivantes :

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