Le II de l'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, après les mots : « en matière de sécurité nucléaire », sont insérés les mots : «, de veiller à la sécurité juridique des actes produits et de remplir une mission d'appui aux départements du service par la production d'analyses juridiques » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.