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ARRÊTÉ du 29 juillet 2014

modifiant l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des comités techniques dans les établissements publics

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation des comités techniques dans plusieurs établissements publics, avance la date des élections et précise les règles de composition.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2013 (Prolongation des mandats et création de groupes pour la sécurité au travail) relatif à la prorogation du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel de l'Agence nationale des fréquences ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 (Dates des élections pour le renouvellement des représentants du personnel en 2014) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2014 (Changement des représentants du personnel et création de comités dans les écoles) relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel du Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2014 (Fin des mandats des représentants du personnel dans certaines instances) relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel de l'Institut Mines-Télécom et des écoles nationales supérieures des Mines ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2014 (Changement des représentants du personnel à l'INPI) relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2014 (Fin des mandats des représentants du personnel dans certaines instances) relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel des instituts régionaux d'administration ;

Vu l'avis du comité technique commun à l'Institut Mines-Télécom et aux écoles nationales supérieures des mines en date du 24 juin 2014 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale des fréquences en date du 24 juin 2014 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 10 juillet 2014,

Arrêtent :

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Modification des ministères responsables des comités techniques

Résumé. Les comités techniques sont désormais placés auprès de différents ministères et du directeur général de l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de la date des élections aux comités techniques

Résumé. La date des élections aux comités techniques est avancée au 4 décembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des comités techniques d'établissement public

Résumé. L'arrêté modifie les règles de composition des comités techniques d'établissement public pour plusieurs écoles des mines, instituts régionaux d'administration et autres établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 juin 2011Art.
- Arrêté du 9 juin 2011
Art. null

En vigueur depuis le 4 août 2014 · Dernière version le 3 juillet 2025

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Responsabilités des directeurs pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les directeurs de plusieurs institutions sont chargés d'exécuter l'arrêté.

Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom, le directeur général du Groupe ENSAE-ENSAI, le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, le directeur général de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique et les directeurs des écoles des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

En vigueur depuis le lundi 4 août 2014

ARRÊTÉ du 29 juillet 2014
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