Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique)Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publiqueLa loi de 2010 améliore le dialogue social dans la fonction publique et modifie plusieurs aspects comme les âges de départ, les primes et les règles d'avancement. relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2013 (Prolongation des mandats et création de groupes pour la sécurité au travail)Prolongation des mandats et création de groupes pour la sécurité au travailUn arrêté prolonge les mandats des membres de groupes de discussion jusqu'à fin 2014 et crée des groupes pour améliorer la sécurité au travail et les droits des employés temporaires. relatif à la prorogation du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel de l'Agence nationale des fréquences ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 (Dates des élections pour le renouvellement des représentants du personnel en 2014)Dates des élections pour le renouvellement des représentants du personnel en 2014Un arrêté fixe les dates des élections pour renouveler les représentants du personnel dans plusieurs organisations, comme l'Éducation nationale et la Police nationale, entre fin novembre et début décembre 2014. fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2014 (Changement des représentants du personnel et création de comités dans les écoles)Changement des représentants du personnel et création de comités dans les écolesUn arrêté prévoit le changement des représentants du personnel dans les écoles fin 2014 et début 2015, ainsi que la création de comités pour améliorer les conditions de travail. relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel du Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2014 (Fin des mandats des représentants du personnel dans certaines instances)Fin des mandats des représentants du personnel dans certaines instancesLes mandats des représentants du personnel dans certaines instances prendront fin le 31 décembre 2014, et les nouveaux mandats commenceront au plus tard le 2 février 2015. relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel de l'Institut Mines-Télécom et des écoles nationales supérieures des Mines ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2014 (Changement des représentants du personnel à l'INPI)Changement des représentants du personnel à l'INPIUn arrêté prévoit le changement des représentants du personnel à l'INPI fin 2014 et début 2015, et confie au directeur général la mise en œuvre de cette transition. relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2014 (Fin des mandats des représentants du personnel dans certaines instances)Fin des mandats des représentants du personnel dans certaines instancesLes mandats des représentants du personnel dans certaines instances prendront fin le 31 décembre 2014, et les nouveaux mandats commenceront au plus tard le 2 février 2015. relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel des instituts régionaux d'administration ;
Vu l'avis du comité technique commun à l'Institut Mines-Télécom et aux écoles nationales supérieures des mines en date du 24 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale des fréquences en date du 24 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 10 juillet 2014,
Arrêtent :