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Arrêté du 4 juillet 2013

relatif à la prorogation du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel de l'Agence nationale des fréquences

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mandats et création de groupes pour la sécurité au travail

Résumé. Un arrêté prolonge les mandats des membres de groupes de discussion jusqu'à fin 2014 et crée des groupes pour améliorer la sécurité au travail et les droits des employés temporaires.

Le ministre du redressement productif et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 78 (Fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 53 (Modification et dissolution des comités techniques) et 57 (Règles électorales pour les comités techniques en 2011) ;

Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 (Amélioration de la sécurité et de la santé dans la fonction publique) portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 32 ;

Vu l'arrêté du 10 avril 1997 portant création du comité technique de l'Agence nationale des fréquences ;

Vu l'arrêté du 15 avril 1998 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale des fréquences ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2000 portant création des commissions consultatives paritaires de l'Agence nationale des fréquences ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale des fréquences en date du 18 juin 2013,

Arrêtent :

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Prorogation des mandats des membres d'instances de concertation

Résumé. Les membres des instances de concertation voient leur mandat prolongé jusqu'à fin 2014.

La durée du mandat des membres des instances de concertation mentionnées à l'annexe du présent arrêté est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Création de comités pour la sécurité et les droits des agents

Résumé. Un arrêté crée des groupes pour améliorer la sécurité au travail et les droits des employés temporaires dans une agence.

Fait le 4 juillet 2013.

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des statuts

et de l'encadrement supérieur,

M. Bernard

Arrêté du 4 juillet 2013
Article 1
Article 2
Annexe