Le ministre du redressement productif et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 78 (Fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)Art. 78Fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailLe décret explique comment fonctionnent les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment en cas de problèmes ou de changements dans la durée des mandats. ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 53 (Modification et dissolution des comités techniques)Art. 53Modification et dissolution des comités techniquesUn comité technique peut voir son mandat réduit ou prolongé de 18 mois maximum, et être dissous en cas de problèmes, avec avis préalable. et 57 (Règles électorales pour les comités techniques en 2011)Art. 57Règles électorales pour les comités techniques en 2011Un décret de 2011 précise les règles pour les élections des comités techniques en 2011, avec des exceptions pour ceux renouvelés en 2010. ;
Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 (Amélioration de la sécurité et de la santé dans la fonction publique)Amélioration de la sécurité et de la santé dans la fonction publiqueCe décret améliore la sécurité et la santé des agents de la fonction publique en créant des registres, en élargissant les compétences des comités et inspecteurs, et en clarifiant les procédures d'alerte. portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 32 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1997 portant création du comité technique de l'Agence nationale des fréquences ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1998 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale des fréquences ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2000 portant création des commissions consultatives paritaires de l'Agence nationale des fréquences ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale des fréquences en date du 18 juin 2013,
Arrêtent :