Abrogé par Arrêté du 24 avril 2018 - art. 2
Créé le 16 juin 2011 · En vigueur du 4 août 2014 au 12 mai 2018
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué auprès des directeurs et administrateur des établissements publics relevant du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique ainsi qu'auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies les comités techniques dont la liste figure en annexe.