Arrêté du 9 juin 2011

Article 2

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Article 2

La date des élections aux comités techniques visés à l'article 1er (Création de comités techniques dans certains ministères) est fixée au 4 décembre 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du lundi 4 août 2014 au samedi 12 mai 2018

Modifié parARRÊTÉ du 29 juillet 2014art. 2 : Changement de la date des élections aux comités techniques

En résumé. La date des élections aux comités techniques a été reportée du 20 octobre 2011 au 4 décembre 2014.

En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au dimanche 3 août 2014

Source : Légifrance