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Abrogé par ARRÊTÉ du 17 septembre 2014 - art. 5
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié par le décret n° 2005-720 du 29 juin 2005 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu la décision n° 2009-456 du 4 novembre 2009 relative à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du 5 juillet 2011,
Arrête :
Abrogé par ARRÊTÉ du 17 septembre 2014 - art. 5
Créé le 12 août 2011
Il est créé auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration un comité technique de proximité ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour l'ensemble des services de l'établissement.
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2 cités
Abrogé par ARRÊTÉ du 17 septembre 2014 - art. 5
Créé le 12 août 2011
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
― le secrétaire général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires, sept membres suppléants.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 17 septembre 2014 - art. 5
Créé le 12 août 2011
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour une durée de quatre ans.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 17 septembre 2014 - art. 5
Créé le 12 août 2011
Est abrogée, au terme du mandat en cours du comité technique paritaire de l'OFII, le 1er novembre 2011, la décision n° 2009-456 du 4 novembre 2009 créant le comité technique paritaire de cet établissement.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 17 septembre 2014 - art. 5
Créé le 12 août 2011
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général à l'immigration
et à l'intégration,
S. Fratacci
Abrogé depuis le jeudi 4 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 17 septembre 2014art. 5
En vigueur du vendredi 12 août 2011 au mercredi 3 décembre 2014