Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 juillet 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Est abrogée, au terme du mandat en cours du comité technique paritaire de l'OFII, le 1er novembre 2011, la décision n° 2009-456 du 4 novembre 2009 créant le comité technique paritaire de cet établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance