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Arrêté du 29 juillet 2011

Article 5

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 12 août 2011

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 décembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 17 septembre 2014art. 5

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au mercredi 3 décembre 2014

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.