Abrogé par ARRÊTÉ du 17 septembre 2014 - art. 5
Créé le 12 août 2011 · Abrogé le 4 décembre 2014
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.