Article 4
Abrogé depuis le 2023-04-23 par Arrêté du 5 avril 2023 - art. 8 (V)
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
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Abrogé depuis le 2023-04-23 par Arrêté du 5 avril 2023 - art. 8 (V)
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
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En vigueur à partir du samedi 13 août 2005
Abrogé le dimanche 23 avril 2023
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.