A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. D5122-7-1 (M)
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fixant les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent faire l'objet de publicité auprès du public en cas de radiation de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie réglementaire)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5122-6 (Règles de publicité pour les médicaments) ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 25 mai 2005 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er juin 2005 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 juin 2005,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. D5122-7-1 (M)
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En vigueur depuis le 13 août 2005
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas