Pour les établissements relevant de façon combinée du 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles D. 312-11, D. 312-59-1, D. 312-60 et D. 312-83 et pour les centres d'aide par le travail relevant du a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et pour les maisons d'accueil spécialisé relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, en application de l'article R. 314-29 susvisé, les indicateurs retenus figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.

Pour les indicateurs, le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformatés permettant l'exportation des données, présentées à l'annexe 2, et leur lecture par l'autorité mentionnée au b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.

Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées à l'annexe 3.

En application de l'article R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles, le nombre minimum d'établissements ou services permettant de comparer au niveau départemental les structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1. En deçà, les établissements ou services se comparent au niveau des données régionales.

Au titre des dispositions transitoires :

• pour l'année 2005, seuls les indicateurs numérotés 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 figurant à l'annexe 1 feront l'objet d'une transmission ;
• à compter de l'année 2006, les données relatives au calcul des indicateurs numérotés 11, 12, 13, 14 a, 14 b et 15 seront collectées à partir du 1er janvier ;
• les données du premier semestre 2006 relatives aux indicateurs numérotés 11, 12, 13, 14 a, 14 b et 15 seront transmises dans le cadre de la campagne budgétaire 2007.

L'arrêté du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article 16 et des articles 27 à 32 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 est abrogé.

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.