JORF n°188 du 13 août 2005

Arrêté du 3 août 2005

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2005, le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice pour l'année 2005 est fixé et réparti ainsi :
Services déconcentrés des services judiciaires : 30 agents des services techniques en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.