Article 11
Abrogé depuis le 2009-06-09
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°188 du 13 août 2005
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 13 août 2005
Abrogé le mardi 9 juin 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.