Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attributions et exécutoires de la Commission de Contrôle des Opérations Électorales
Résumé La Commission de Contrôle des Opérations Électorales a certains pouvoirs et ses décisions doivent être suivies immédiatement.
1 version