Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout des commandants de groupement aux autorités pouvant renouveler les contrats de volontariat
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Extension des compétences pour le renouvellement des contrats
- Arrêté du 14 décembre 2012Art. 3
1 version
1 modifié