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Arrêté du 29 janvier 2020

modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

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Modifications des règles pour les militaires de la gendarmerie

Résumé. Un arrêté du 29 janvier 2020 modifie les règles pour les contrats, congés et promotions des militaires de la gendarmerie nationale.

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 (Délégation de pouvoirs aux chefs de la gendarmerie pour la gestion des contrats et carrières militaires) modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale,

Arrête :

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Ajout des commandants de groupement aux autorités pouvant renouveler les contrats de volontariat

Résumé. Les commandants de groupement peuvent désormais renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout des congés de reconversion pour les militaires

Résumé. Les commandants de la gendarmerie nationale peuvent désormais accorder des congés de reconversion et des congés complémentaires de reconversion aux militaires sous leur autorité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une autorité pour les avancements des réservistes

Résumé. L'arrêté ajoute le commandant de la garde républicaine à la liste des autorités pouvant gérer les avancements et promotions des réservistes de la gendarmerie nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des autorités en charge des réservistes de la gendarmerie

Résumé. L'arrêté modifie les autorités compétentes pour gérer les contrats des réservistes de la gendarmerie nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délégation de pouvoirs aux commandants de subdivisions

Résumé. Les commandants de différentes subdivisions de la gendarmerie nationale peuvent désormais agréer ou rejeter les demandes de service par dérogation aux normes médicales d'aptitude pour les sous-officiers et militaires du rang de réserve.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur la délégation de pouvoirs pour les activités accessoires des militaires

Résumé. Un nouvel article autorise certains commandants de la gendarmerie à donner des permissions pour des activités supplémentaires aux militaires sous leur responsabilité.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 décembre 2012Sct. Titre VIII-II : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE CUMUL D'ACTIVITÉSArrêté du 14 décembre 2012Art. 15-3 : Délégation de pouvoir pour autoriser des activités accessoires dans la gendarmerie
- Arrêté du 14 décembre 2012
Sct. Titre VIII-II : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE CUMUL D'ACTIVITÉS , Art. 15-3

En vigueur depuis le 1 février 2020

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Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les militaires de la gendarmerie

Résumé. Certaines règles sur les congés et le cumul d'activités pour les militaires de la gendarmerie entreront en vigueur le 1er mars 2020.

I. - Les dispositions du 5 et du 6 du I, du 7 et du 8 du III de l'article 2 (Ajout des congés de reconversion pour les militaires) du présent arrêté relatives au congé de reconversion et au congé complémentaire de reconversion entrent en vigueur le 1er mars 2020.
II. - Les dispositions de l'article 6 (Création d'un article sur la délégation de pouvoirs pour les activités accessoires des militaires) du présent arrêté relatives à la délégation de pouvoirs en matière de cumul d'activités entrent en vigueur le 1er mars 2020.

En vigueur depuis le 1 février 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 janvier 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2020.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

A. Browaëys

En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Arrêté du 29 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8