Arrêté du 29 janvier 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 15-2

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Délégation de pouvoirs aux commandants de subdivisions

Résumé. Les commandants de différentes subdivisions de la gendarmerie nationale peuvent désormais agréer ou rejeter les demandes de service par dérogation aux normes médicales d'aptitude pour les sous-officiers et militaires du rang de réserve.

A modifié les dispositions suivantes :

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