A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 décembre 2012Art. 15-2 → Version 2
- Arrêté du 14 décembre 2012Art. 15-2
Arrêté du 29 janvier 2020
Article 5
Effets de cet article
cite
Code de la défenseart. R4211-1 Code de la défenseart. R4221-2 Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008art. 29 Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008art. 3-1