En vigueur depuis le 1 février 2020
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Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les militaires de la gendarmerie
I. - Les dispositions du 5 et du 6 du I, du 7 et du 8 du III de l'article 2 (Ajout des congés de reconversion pour les militaires) du présent arrêté relatives au congé de reconversion et au congé complémentaire de reconversion entrent en vigueur le 1er mars 2020.
II. - Les dispositions de l'article 6 (Création d'un article sur la délégation de pouvoirs pour les activités accessoires des militaires) du présent arrêté relatives à la délégation de pouvoirs en matière de cumul d'activités entrent en vigueur le 1er mars 2020.