Arrêté du 29 janvier 2020

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Sct. Titre VIII-II : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE CUMUL D'ACTIVITÉS , Art. 15-3

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Création d'un article sur la délégation de pouvoirs pour les activités accessoires des militaires

Résumé. Un nouvel article autorise certains commandants de la gendarmerie à donner des permissions pour des activités supplémentaires aux militaires sous leur responsabilité.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 décembre 2012Sct. Titre VIII-II : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE CUMUL D'ACTIVITÉSArrêté du 14 décembre 2012Art. 15-3 : Délégation de pouvoir pour autoriser des activités accessoires dans la gendarmerie
- Arrêté du 14 décembre 2012
Sct. Titre VIII-II : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE CUMUL D'ACTIVITÉS , Art. 15-3

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