A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 décembre 2012Sct. Titre VIII-II : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE CUMUL D'ACTIVITÉSArrêté du 14 décembre 2012Art. 15-3 → Version 1
- Arrêté du 14 décembre 2012Sct. Titre VIII-II : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE CUMUL D'ACTIVITÉS , Art. 15-3