Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'article 37-1 de la Constitution ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-8 (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif)Art. L.2224-8Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectifLes communes doivent payer les stations d'épuration, l'élimination des boues et le contrôle des systèmes d'assainissement, et peuvent aussi couvrir l'entretien des systèmes non collectifs, selon un décret qui fixe les prestations et délais. et L. 2224-10 (Détermination des zones d'assainissement et de gestion des eaux pluviales)Art. L.2224-10Détermination des zones d'assainissement et de gestion des eaux pluvialesLes communes décident, après enquête publique, où elles doivent gérer les eaux usées, contrôler les installations non collectives, limiter l'imperméabilisation des sols et traiter les eaux pluviales pour protéger la santé publique. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 211-23 (Utilisation des eaux usées épurées en agriculture)Art. R.211-23Utilisation des eaux usées épurées en agricultureLes eaux usées épurées peuvent être utilisées pour l'agriculture si elles sont sûres pour la santé et l'environnement. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 255-1 (Définition des produits pour l'amélioration des sols et végétaux)Art. L.255-1Définition des produits pour l'amélioration des sols et végétauxL'article définit les matières fertilisantes, les adjuvants et les supports de culture pour améliorer la croissance des plantes et la qualité des sols. à L. 255-8 (Conditions pour expérimenter des engrais et supports de culture)Art. L.255-8Conditions pour expérimenter des engrais et supports de cultureUn permis d'expérimentation pour des engrais ou supports de culture est accordé s'ils ne nuisent pas à la santé ou à l'environnement. et R. 255-21 (Durée du permis d'expérimentation pour les matières fertilisantes)Art. R.255-21Durée du permis d'expérimentation pour les matières fertilisantesUn permis d'expérimentation pour les matières fertilisantes est valable au maximum trois ans. à R. 255-26 (Essais sans permis pour la recherche)Art. R.255-26Essais sans permis pour la rechercheCertains essais sur les engrais ou supports de culture peuvent se faire sans autorisation si c'est pour la recherche et sur de petites surfaces. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 (Règles pour préserver la santé publique)Art. L.1311-1Règles pour préserver la santé publiqueDes règles sont fixées pour protéger la santé des gens, comme la propreté des logements, l'eau potable et la gestion des déchets. et L. 1311-2 (Sanctions pour infractions aux règles de santé publique)Art. L.1311-2Sanctions pour infractions aux règles de santé publiqueLes règles de santé publique peuvent être précisées par des arrêtés locaux, et les infractions à ces règles peuvent être sanctionnées par une amende forfaitaire. ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 modifié, relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 (Règles de gestion des eaux usées (2015))Règles de gestion des eaux usées (2015)Un arrêté de 2015 établit les règles pour gérer les eaux usées, en précisant comment concevoir, entretenir et surveiller les systèmes d'assainissement pour éviter la pollution. relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/ j de DBO5 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 29/06/2017 ;
Vu le rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 30 mars 2012 et son avis du 10/07/2017 sur le présent arrêté ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25/07/2017 au 22/07/2017,
Arrêtent :