Arrêté du 29 janvier 2018

Article 5

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Article 5

Toute personne qui souhaite mettre en œuvre un projet répondant aux caractéristiques définies par l'article 2 (Expérimentation d'irrigation avec eaux usées traitées dans les Hautes-Pyrénées) du présent arrêté peut solliciter auprès du préfet du département des Hautes-Pyrénées, dans le cadre de la demande d'autorisation prévue par l'article 7 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé (Demande d'autorisation pour l'irrigation avec des eaux usées traitées), une dérogation concernant les contraintes de distance définies par l'annexe I de ce même arrêté. La demande de dérogation peut porter sur des configurations particulières liées à la disposition et à la forme des parcelles. Elle est accompagnée d'une analyse démontrant que :

-l'occurrence de ces configurations particulières est faible au regard de la conformité globale aux prescriptions fixées par l'arrêté du 2 août 2010 susvisé ;
-la nature du dispositif d'aspersion, le régime des vents ou les dispositions spécifiques faisant écran permettent de ne pas porter atteinte aux usages et aux usagers des zones sensibles définies par l'annexe I susmentionnée.

Les conditions de vent, définies en application du troisième alinéa de l'article 4 (Modification des règles d'irrigation par aspersion dans les Hautes-Pyrénées), et les conditions de distance, retenues en application des trois premiers alinéas du présent article, font l'objet d'une analyse croisée décrite dans le dossier accompagnant la demande d'autorisation.
Au vu des éléments décrits par le porteur du projet, le préfet du département des Hautes-Pyrénées prescrit, en vertu du 6 de l'article 8 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé (Règles d'irrigation avec des eaux usées traitées), les conditions de dérogation à la contrainte de distance.

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En vigueur depuis le 15 février 2018

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Dérogations pour l'irrigation par aspersion dans les Hautes-Pyrénées

Résumé. Les projets d'irrigation par aspersion dans les Hautes-Pyrénées peuvent demander une dérogation aux règles de distance si certaines conditions sont remplies.

Toute personne qui souhaite mettre en œuvre un projet répondant aux caractéristiques définies par l'article 2 (Expérimentation d'irrigation avec eaux usées traitées dans les Hautes-Pyrénées) du présent arrêté peut solliciter auprès du préfet du département des Hautes-Pyrénées, dans le cadre de la demande d'autorisation prévue par l'article 7 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé (Demande d'autorisation pour l'irrigation avec des eaux usées traitées), une dérogation concernant les contraintes de distance définies par l'annexe I de ce même arrêté. La demande de dérogation peut porter sur des configurations particulières liées à la disposition et à la forme des parcelles. Elle est accompagnée d'une analyse démontrant que :

-l'occurrence de ces configurations particulières est faible au regard de la conformité globale aux prescriptions fixées par l'arrêté du 2 août 2010 susvisé ;
-la nature du dispositif d'aspersion, le régime des vents ou les dispositions spécifiques faisant écran permettent de ne pas porter atteinte aux usages et aux usagers des zones sensibles définies par l'annexe I susmentionnée.

Les conditions de vent, définies en application du troisième alinéa de l'article 4 (Modification des règles d'irrigation par aspersion dans les Hautes-Pyrénées), et les conditions de distance, retenues en application des trois premiers alinéas du présent article, font l'objet d'une analyse croisée décrite dans le dossier accompagnant la demande d'autorisation.
Au vu des éléments décrits par le porteur du projet, le préfet du département des Hautes-Pyrénées prescrit, en vertu du 6 de l'article 8 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé (Règles d'irrigation avec des eaux usées traitées), les conditions de dérogation à la contrainte de distance.

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En vigueur depuis le jeudi 15 février 2018

Source : Légifrance