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Arrêté du 29 janvier 2016

portant application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat à différents corps relevant des juridictions financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des structures administratives pour plusieurs corps de fonctionnaires

Résumé. Un arrêté modifie les autorités de rattachement et les annexes de plusieurs corps de fonctionnaires pour divers ministères et organismes publics.

Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 (Création d'un nouveau corps de fonctionnaires dans les juridictions financières) portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 (Règles d'indemnités pour certains fonctionnaires) modifié pris pour l'application au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 (Indemnités des secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 (Règles d'indemnités pour les adjoints techniques de l'État) modifié pris pour l'application au corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 (Arrêté du 3 juin 2015 sur les indemnités des fonctionnaires) modifié pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 juillet 2014 ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 28 janvier 2016,

Arrêtent :

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Modification des autorités de rattachement

Résumé. L'arrêté modifie les autorités de rattachement pour divers ministères et organismes publics.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 3 juin 2015Art. Annexe 1 → Version 3
- ARRÊTÉ du 3 juin 2015
Art. Annexe 1
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Modification des annexes des corps de secrétaires administratifs

Résumé. L'arrêté modifie les annexes de plusieurs corps de secrétaires administratifs pour différentes administrations publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 19 mars 2015Art. Annexe → Version 3
- ARRÊTÉ du 19 mars 2015
Art. Annexe
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Modification des annexes des corps d'adjoints administratifs

Résumé. L'arrêté modifie les annexes de plusieurs corps d'adjoints administratifs pour différents ministères.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 mai 2014Art. Annexe → Version 4
-Arrêté du 20 mai 2014
Art. Annexe
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Modification des corps des adjoints techniques

Résumé. Les adjoints techniques de plusieurs ministères et institutions voient leurs corps modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 28 avril 2015Art. Annexe → Version 2
- ARRÊTÉ du 28 avril 2015
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 février 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 février 2016

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2016.

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Jullian

En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

Arrêté du 29 janvier 2016
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Article 4
Article 5
Article 6