Article précédent

Section parente

Arrêté du 29 janvier 2016

Article suivant

Article 2

Arrêté du 29 janvier 2016

Article 1

Effets de cet article

cite

 R. 112-2-1 R. 212-2-1

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 3 juin 2015

Art. Annexe 1