JORF n°0026 du 31 janvier 2016

Article 4

Article 4

La mention : « Corps des adjoints techniques relevant des juridictions financières » est inscrite en annexe de l'arrêté du 28 avril 2015 susvisé.


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Version 1

La mention : « Corps des adjoints techniques relevant des juridictions financières » est inscrite en annexe de l'arrêté du 28 avril 2015 susvisé.