Arrêté du 29 janvier 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000

Art. 21

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Modification des obligations d'information en matière de sécurité

Résumé. L'opérateur de réseau doit désormais informer les autorités des accidents et incidents graves, ainsi que des manquements répétés aux règles de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 21 → Version 2
Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 21

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