Il est ajouté, à la fin de l'article 8 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé, le paragraphe suivant :

« Les réseaux ne relevant pas des trois catégories définies à l'article 3 sont soumis aux prescriptions particulières suivantes :

― les canalisations situées en amont des organes de coupure définis au 1° de l'article 13 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé sont conformes aux prescriptions de la norme NF DTU 61. 1 ― Installations de gaz ;

― elles font l'objet des essais de résistance mécanique et d'étanchéité prévus par ladite norme ;

― elles sont incluses dans les installations soumises à la fourniture par l'installateur du certificat de conformité modèle n° 1 pour l'immeuble et sont décrites dans ledit certificat.»